Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations de nettoyage, démoussage, décapage basse pression et traitement hydrofuge de toitures proposées par Alpes Entretien Toitures (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Alpes Entretien Toitures — SAS à associé unique au capital de 1 000 €
72 Rue Georges de Mestral, Athéna 1, 74160 Archamps
RCS Thonon-les-Bains 107 015 364 — SIREN 107 015 364
Président : LEGACY MANAGEMENT (SARL) — RCS Thonon-les-Bains 983 784 893
Téléphone : 06 26 99 54 06 — Email : aetoitures@gmail.com

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sous 24 h ouvrées après un échange téléphonique permettant d'évaluer la toiture (complété le cas échéant par des photos transmises par le Client). Le devis précise les prestations retenues, leur prix TTC, les conditions d'intervention ainsi que la durée estimée du chantier.

La commande est ferme dès signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu. À défaut, aucune date d'intervention ne peut être garantie.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et figurent sur le devis remis au client ; seul le devis signé fait foi. Un supplément peut être appliqué si l'état de la toiture nécessite un nettoyage manuel approfondi ; ce supplément est évalué lors du 1^er rendez-vous.

Sauf mention contraire portée au devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à l'achèvement des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis (virement, chèque, espèces dans la limite légale).

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels).

Les dates d'intervention sont convenues avec le Client. Elles peuvent être modifiées en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, gel, vent fort) rendant l'intervention dangereuse ou compromettant la qualité du traitement — notamment pour l'hydrofuge qui s'applique sur toiture propre et sèche.

Le Client s'engage à fournir un accès libre au chantier, à l'eau et à l'électricité si nécessaire, ainsi qu'à protéger ou signaler tout élément fragile aux abords immédiats.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée par écrit à aetoitures@gmail.com.

Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration de ce délai, il devra régler la partie des prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation.

Le Prestataire remet une attestation d'intervention. Les traitements appliqués (démoussage, hydrofuge) sont conformes aux prescriptions des fabricants. Leur durée d'efficacité dépend de l'exposition, de l'altitude, du matériau et de l'environnement du bâtiment.

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Les références du contrat d'assurance sont communiquées au Client sur simple demande.

Le Prestataire n'est pas responsable des désordres préexistants (tuiles fissurées, éléments porteurs affaiblis, infiltrations antérieures) qui seraient révélés par l'intervention. Un constat contradictoire peut être établi avant travaux.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à aetoitures@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège, dans un délai de 15 jours suivant l'achèvement des travaux.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.